Informations relatives à l'obligation de conserver les archives fiscales

Informations relatives à l'obligation de conserver les archives fiscales

Écrit par Support - Thais PMS
Dernière mise à jour :  mardi 03 décembre 2024

Comme indiqué par différentes lois,
L'utilisateur à obligation de conserver les archives fiscales sur un support physique externe sécurisé pendant la durée légale (6ans + l'année en cours).

Pensez donc a exporter et conserver vos données comptables sur la période demandée !

  • Article 286, I, 3° bis du Code Général des Impôts (CGI)

  • Article L102 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF)

  • Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016

NF525

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Écrit par Alexandre FABRE et Support - Thais PMS.